Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anah.gouv.fr (site externe)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
