Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
4 étapes
Langue française
Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui est dans l’une des situations suivantes :
À noter : l’utilisation de la déclaration papier est aussi autorisée dans certaines situations spécifiques (site externe), notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
La déclaration doit être effectuée même si le don est exonéré de droits fiscaux.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586).
Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).
