Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anah.gouv.fr (site externe)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
