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Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 13943
Coût

Service gratuit

Étapes

2 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Toute personne ayant passé avec succès l’examen du permis de chasser et qui n’a pas reçu son permis à l’issue du délai de 2 mois suivant la date de réussite à l’examen

Comment faire ?

Étapes

  1. Compléter le formulaire et, si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, faire également compléter et signer le formulaire par votre représentant légal
  2. Envoyer le formulaire à l’OFB à l’adresse figurant sur le formulaire

Fiches pratiques associées

Définitions

Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1337. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 14 août 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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