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Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 13944*07
Coût

Service gratuit

Étapes

2 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Toute personne titulaire d’un permis de chasser qui est perdu, détruit ou détérioré

Comment faire ?

Étapes

  1. Dater et signer le formulaire cerfa n°13944 pré-rempli.

    Si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, faire compléter et signer le formulaire par votre représentant légal

  2. Envoyer le formulaire complété et les pièces complémentaires demandées à l’OFB.

Office français de la biodiversité (OFB)

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Documents à fournir

Documents à joindre au formulaire cerfa n°13944 :

  • Photographie d’identité normalisée datée de moins de 6 mois (format 35 x 45 mm - en couleur)
  • Photocopie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité ou si vous êtes étranger, de votre pièce d’identité
  • Preuve du paiement par carte bancaire ou preuve de virement mentionnant NOM / DUPLICATA
  • Attestation préfectorale de délivrance initiale du permis de chasser pour tout permis délivré par une préfecture ou sous-préfecture avant le 1er septembre 2009

Fiches pratiques associées

Définitions

Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1338. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 14 août 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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