Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le 19 mars 2026 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 11085
Autre numéro: 2031-SD

Accéder au formulaire (site externe) Ministère chargé des finances

Formulaire uniquement en français.

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :

Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié.

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.

Autres façons de faire la démarche

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Fiches pratiques associées

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (site officiel) (Impôt sur le revenu)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (site officiel) (Je clos)
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (site officiel) (Je clos)
Changer l'objet social de la société (site officiel) (Modifications de l'entreprise)
Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire) (site officiel) (5- Fermer l’entreprise)
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? (site officiel) (Impôt sur les sociétés)
Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir (site officiel) (Je crée)
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir (site officiel) (Je crée)
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ? (Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt)
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? (Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer)
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ? (Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer)
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée (Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer)
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel) (site officiel) (Règles comptables)
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) (site officiel) (Impôt sur les sociétés)
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société (site officiel) (Modifications de l'entreprise)

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Contact support Impôts

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Horaires de la mairie

Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
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Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97

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