Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 10518*01
Autre numéro
S3150
Coût

Service gratuit

Étapes

3 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Assuré

Comment faire ?

Étapes

  1. Faire remplir le formulaire par le chirurgien dentiste
  2. Signer le formulaire
  3. Envoyer le formulaire au contrôle dentaire de votre caisse d’Assurance maladie
Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Régime général

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : ameli.fr (site externe)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cas : Régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : msa.fr (site externe)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Suivi de la démarche

Délai

La réponse de la caisse doit être adressée au plus tard le 15e jour suivant la réception du formulaire. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord.

Délai pour commencer le traitement

Le traitement doit être commencé obligatoirement dans les 6 mois suivant la date d’accord de prise en charge.

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R1427. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 30 janvier 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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