Comment faire ?

Étapes

1. Créer/se connecter à son compte personnel compte utilisateur sur le portail douane.gouv.fr (site officiel).
2. Répondre à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI). C’est le cas lorsque le service des douanes a adressé à l’entreprise une lettre-avis l’informant de cette obligation.
3. Saisir en ligne l’état récapitulatif TVA : document complété et transmis chaque mois au service des douanes lorsque, au cours d’un mois, une entreprise a réalisé des échanges intracommunautaires.

Mode d'emploi

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de ce service, les douanes mettent à disposition un manuel utilisateurs (site externe) 

Fiches pratiques associées

• Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires (site officiel) (Taxe sur la valeur ajoutée (TVA))
• TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne (site officiel) (Taxe sur la valeur ajoutée (TVA))
• TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne (site officiel) (Taxe sur la valeur ajoutée (TVA))