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Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 10011*07

Tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament, qu'il l'ait ou non prescrit ou délivré, doit en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.

Dossiers associés

Où s'adresser ?

Centre régional de pharmacovigilance

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : ansm.sante.fr (site externe)

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R14404. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 8 décembre 2020 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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