Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
33,47 €
6 étapes
Langue française
Toute personne n’ayant pas de titre exécutoire souhaitant faire une injonction de payer devant le président du tribunal de commerce
La notice n°51156#10 (site externe) présente la démarche à suivre.
Vous devez attendre la notification de la décision qui vous est envoyée à l’adresse renseignée.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire (site officiel).
À noter
Si vous n’obtenez pas la totalité des sommes réclamées, vous pouvez utiliser la procédure ordinaire pour obtenir une condamnation plus importante. Dans ce cas il faut renoncer à l’ordonnance d’injonction de payer (ne pas la signifier au débiteur).
Vous devez faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au(x) débiteur(s).
La signification doit intervenir dans le délai de 6 mois, sinon l’ordonnance n’est plus valable. Ce délai a pour point de départ la date de l’ordonnance.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Attention
Après signification de l’ordonnance, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Tribunal de commerce de Mâcon
9 COURS MOREAU
71000 MACON
Téléphone : 03 85 38 04 85
Courriel : rcs@greffe-tc-macon.fr
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : infogreffe.fr (site externe)
Infogreffe
Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
