Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs.
Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.
Accès à la notice d'information n°51375#02.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : dreets.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé du travail
