Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
7 étapes
Avoir une adresse mail
Langue française
Employeur
Des délais de procédure sont à respecter. Les parties ont un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision (délai de rétractation), puis l’administration a un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture.
Attention
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Saône-et-Loire
173 boulevard Henri Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 173 boulevard Henri Dunant CS 10331
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 32 72 00
Téléphone : 0 806 000 126
Courriel : ddets@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
Uniquement sur rendez-vous
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
À noter
Lors de votre saisie, il est possible, à tout moment revenir sur une étape précédente, sans perdre les informations déjà renseignées.
Il est possible également de mémoriser le formulaire pour le compléter ultérieurement. L’accès aux informations saisies est limité à 8 jours.
Une vidéo (site externe) présente la démarche.
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
