Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
7 étapes
Langue française
Toute personne souhaitant défricher un terrain boisé en mettant fin à sa destination forestière
Démarche à réaliser avant le commencement des travaux de défrichement en tenant compte du délai d’instruction de la demande de 2 à 4 mois
La démarche est différente selon que vous habitez en France métropolitaine ou dans les Drom-Com :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : France métropolitaine
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale des territoires (DDT) - Saône-et-Loire
37 boulevard Henri-Dunand CS 80140
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri-Dunand CS 80140
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 28 00
Courriel : ddt@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:00, 13:30–16:30 |
|---|---|
| Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Cas : Drom-Com
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : agriculture.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'agriculture
Informations à préparer
Documents à joindre
Les documents à joindre à une demande de défrichement sont les suivants :
D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la situation. Elles sont énumérées dans le formulaire, dans la rubrique « Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande ».
Une notice explicative (site externe) présente l'ensemble des informations à connaître.
Dans le cas général, le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque le préfet estime qu’une reconnaissance de l’état boisé et de la situation des bois est nécessaire, le délai d’instruction est de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
Ni le dépôt, ni le récépissé, ni l’accusé de réception du dossier ne vaut autorisation.
Occupation du sol par des arbres et arbustes d’essences forestières dont le couvert occupe au moins 10 % de la surface du terrain
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Identifiant unique attribué par le ministère de l’agriculture à chaque exploitation agricole ou associé, nécessaire pour bénéficier des aides de la PAC (politique agricole commune)
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
Document graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
