Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le 11 mai 2026 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 15856*03
Coût: Service gratuit
Étapes: 8 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Employeur de droit privé

Accéder au formulaire (site externe)

Comment faire ?

Étapes

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Imprimer le formulaire
Préciser le nom et la qualité de l’employeur sur le formulaire
Mettre le cachet de l’entreprise sur le formulaire
Signer le formulaire
Faire signer le formulaire par le défenseur syndical
Joindre les documents demandés
Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement

Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux

Par courrier

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Dispositif Défenseurs Syndicaux

7b, route de Galice

Immeuble le Mirabeau

13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Par téléphone

04 42 52 54 32

Par mail

aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Documents à fournir

Sélectionnez votre cas

1re demande et en cas de changement de situation

Pour toute demande

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : 1re demande et en cas de changement de situation

Extrait du registre national des entreprises ou extrait de la société de moins de 3 mois
Copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ou de la carte d’identité professionnelle si nécessaire
Relevé d’identité bancaire ou postal de l’employeur bénéficiaire
Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande

Cas : Pour toute demande

Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande

Mode d'emploi

La notice 52245#03 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

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