Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
5 étapes
Victime qui souhaite être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution d’une condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits
La demande doit être faite après que la condamnation soit devenue définitive
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cour d'appel
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.).
Une notice (site externe) est disponible
Le procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines compétent (ou au juge des enfants (site externe) si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.
Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.
Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
