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Formulaire

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À la signature du CAPE et avant le lancement de l’activité, la structure d’appui (ou accompagnatrice) doit informer les organismes sociaux, à savoir l’Urssaf et France Travail de la conclusion du CAPE. En cas de renouvellement du CAPE ou de résiliation anticipée, la structure d’appui doit prévenir l’Urssaf et France travail.

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Où s'adresser ?

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R20105. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 29 juillet 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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