Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
3 étapes
Langue française
Toute personne en situation de précarité ou d’urgence sociale ayant formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement classique, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas reçu de proposition d’hébergement adaptée
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Préfecture
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Cas : En Île-de-France
Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)
Accéder au site : drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr (site externe)
Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Ressortissant de l’EEE ou de la Suisse
Cas : Autre
Attention
La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)
La notice n°51755#01 (site externe) présente la démarche à suivre.
Vous recevez un accusé de réception dès réception du dossier.
La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.
En cas de rejet de reconnaissance en tant que prioritaire pour l’attribution d’un hébergement ou absence de proposition d’hébergement adaptée, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Logement relevant du secteur privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) pour être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficulté
Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.
Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.
Code de la construction et de l'habitation : article L631-11 (site externe)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
