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Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 16198
Coût

Service gratuit

Étapes

2 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Personne physique ou morale cédant moyennant paiement ou gratuitement un ou plusieurs animaux d’espèce non domestique

Comment faire ?

Étapes

  1. Compléter le formulaire en 2 exemplaires
  2. Co-signer le formulaire avec l’acquéreur (1 exemplaire est remis à l’acquéreur, conserver l’autre exemplaire)

Fiches pratiques associées

Définitions

Personne morale (formes juridiques d'entreprise)

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R22119. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 16 octobre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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