Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
4 étapes
Langue française
Proches d’une personne blessée ou décédée lors d’un attentat terroriste
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire de Paris
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
