Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise.
À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
annonces.jorf@dila.gouv.fr
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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