Comment faire ?

Étapes

1. Compléter les informations sur le demandeur et le défunt
2. Procéder au paiement en ligne (par carte bancaire ou virement)
3. Envoyer par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le coupon de demande portant son numéro d'identification et le justificatif de paiement

Documents à fournir

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

Suivi de la démarche

Suivi

Vous recevez un mail de confirmation de la réception de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Fiches pratiques associées

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