Tél. : 03 85 84 93 97

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Abonné au service de l’eau ou de l’assainissement ayant reçu une facture d’eau anormalement élevée

Calendrier

Dans un délai de 1 mois à partir de la notification informant de l’augmentation de la consommation

Comment faire ?

Étapes

  1. Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
  2. Remplir les champs du document
  3. Imprimer le document
  4. Signer le document
  5. Envoyer le document au service de l’eau ou de l’assainissement par courrier recommandé avec avis de réception

Documents à fournir

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Définitions

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R33731. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 9 octobre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
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