Particulier ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage, qui souhaite déclarer un sinistre pendant la période de validité de la garantie, c'est-à-dire dans les 10 ans suivant la réception des travaux
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Documents à fournir
Numéro du contrat d’assurance et, s’il y a lieu, celui de l’avenant
Nom du propriétaire de la construction endommagée
Adresse de la construction endommagée
Date de réception ou, sinon, la date de la 1re occupation des locaux
Date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
Copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement, si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
