Définitions

Désordres de nature décennale

Désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (par exemple l’effondrement de la toiture ou l’affaissement des fondations) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux

Ouvrage

Immeuble construit ou aménagé de façon suffisante (par exemple la construction d’une maison, ou des travaux réalisés sur une construction existante)