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Permet de signaler à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Arcom (ex-CSA et Hadopi) un programme ou une publicité diffusés à la radio, à la télévision, ou accessibles depuis un service à la demande (payant ou non)

Fiches pratiques associées

Définitions

Service à la demande

Services de télévision de rattrapage (ou "replay") et catalogues de vidéos accessibles gratuitement ou en mode payant (à l'unité ou sur abonnement)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R38648. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 4 janvier 2022 ; dernière modification importante : 5 janvier 2022 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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