Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le 5 décembre 2025 par Service-Public.gouv.fr

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Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Fiches pratiques associées

Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne (Accès au droit et à la justice)

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