Comment faire ?

Étapes

1. Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur au format pdf, puis l’imprimer)
2. Remplir les rubriques concernant la personne auditionnée, celles relatives à l’intervention de l’avocat et celles concernant l’aide juridictionnelle
3. Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet
4. Transmettre le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle

Documents à fournir

Décision d’aide juridictionnelle obtenue obligatoirement au préalable

Fiches pratiques associées

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