Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Disponible uniquement en français.
Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
