Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
3 étapes
Langue française
Toute personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et souhaitant y mettre fin
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À savoir
La demande peut être faite soit par déclaration orale devant le directeur de l’établissement, soit par écrit déposé au secrétariat de l’établissement d’accueil. L’établissement d’accueil se chargera de transmettre la demande au juge.
La demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).
La notice n°52030#02 (site externe) présente la démarche à suivre.
La convocation à l’audience vous est adressée par le chef d’établissement.
Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.
Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.
