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Permet d'obtenir l'équivalence d'un diplôme au DE (et non pas d'obtenir une simple dispense de celui-ci). La dispense du diplôme est suffisante pour exercer la profession.

Permet aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités :

  • soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable,
  • soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation).

En cas d'absence de réponse dans les 4 mois, la reconnaissance est considérée comme accordée.

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R44902. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 8 octobre 2018 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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