Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15587*07
Coût

50 €

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Employeur de droit privé

Comment faire ?

Étapes

  1. Télécharger le formulaire
  2. Compléter le formulaire
  3. Joindre les documents demandés
  4. Transmettre le formulaire au CPH
  5. Attendre la convocation du CPH

Documents à fournir

  • Numéro Siret
  • Numéro IDCC
  • Identification de l’employeur notamment
  • Tout document utile pour le traitement de la demande (toutes les preuves peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes : courriels, bulletins de paie, contrat de travail, attestation...)

Mode d'emploi

La notice n°52118#07 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil de prud'hommes de Mâcon

11 COURS MOREAU
71000 MACON

Téléphone : 03 85 21 00 30

Courriel : cph-macon@justice.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi09:00–12:00, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Définitions

IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R45130. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 août 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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