Toutresponsable public (membre du Gouvernement, député et sénateur, président du conseil régional, maire, président d’EPCI...) devant effectuer sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique
Calendrier
2 mois à compter de la date d’élection ou de nomination pour des déclarations initiales
Dans les 2 mois qui suivent la modification de situation (1 mois pour les membres du Gouvernement) pour des déclarations modificatives
Dans les 2 mois qui suivent la fin des fonctions (à l’exception des députés, des sénateurs et des élus de certaines collectivités à statut particulier) pour les déclarations de fins de fonctions.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
