Modèle de document
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Prix de la publication dans un journal d’annonces légales
Langue française
Époux souhaitant modifier leur régime matrimonial
1. Copier le modèle de document suivant en le complétant :
Informations concernant les époux
[Nom de famille et prénoms de chacun des époux]
[Domicile des époux (commun ou séparés)]
[Date et lieu du mariage]
[Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]
Informations concernant la modification du régime matrimonial
[Modification opérée]
[Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)]
[Date de l'acte]
Informations concernant l'opposition
[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]
2. Publier l’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
À savoir
Le notaire chargé du changement de régime matrimonial peut se charger de la publication.
