Modèle de document
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
À remettre au déménageur dans les 10 jours calendaires après la réception de vos biens.
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
