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Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Connexion

Connexion avec France Connect ou avec un titre d’identité

Langue

Langue française

Public concerné

Personne répondant aux 4 conditions suivantes : victime majeure (ou son représentant légal) d'une fraude à la carte bancaire sur internet, toujours en possession de sa carte bancaire, n’étant pas à l'origine des achats en ligne, ayant déjà fait opposition à la carte auprès de sa banque

Calendrier

Attention : si vous avez commencé un signalement sans le valider avant le 14 octobre 2026, il n'est pas nécessaire de le rechercher dans votre espace personnel sur le site service-public.gouv.fr. Vous devez recommencer votre démarche à l'aide du bouton ci-dessous « Faire la démarche en ligne ».

Comment faire ?

Étapes

  1. Se connecter à la démarche en ligne
  2. Indiquer les informations sur les achats frauduleux effectués sur votre carte bancaire
  3. Valider les renseignements

Documents à fournir

  • Numéro de votre carte bancaire et de votre IBAN
  • Relevés bancaires
  • Éventuels moyens vous ayant amené à communiquer vos données bancaires

Suivi de la démarche

Suivi

Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale. Vous recevrez, sous quelques heures, un mail accusant réception de la déclaration et vous permettant d’accéder à votre récépissé dans votre espace usager.

Fiches pratiques associées

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.

IBAN

Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R46526. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 14 octobre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
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Permanence du Maire et des Adjoints :
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