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Cas : Requête faite avec le formulaire
Imprimerle formulaire
Remplir le formulaire
Dater et signer le formulaire
Joindre les documents justificatifs
Envoyer ou déposer le dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté
Cas : Requête faite sur papier libre
Indiquer votre identité complète
Indiquer l’identité de votre conjoint à représenter
Préciser la composition de l’entourage de votre conjoint (famille, amis proches) et les liens entretenus avec eux
Indiquer si votre conjoint peut se déplacer et être entendu par le juge
Préciser si votre conjoint est placé sous une mesure de protection judiciaire ou d’un mandat de protection future. Dans ces cas, indiquer le numéro du dossier et qui est la personne chargée de cette mesure
Exposer clairement les motifs de votre demande
Indiquer tous les éléments utiles sur la situation de votre conjoint (composition et valeur du patrimoine, crédit, surendettement...)
Préciser l’étendue de l’habilitation judiciaire (un seul acte à passer, gestion ou modification du patrimoine (achat ou vente d’un bien)
Joindre l’avis de votre conjoint sur cette habilitation judiciaire s’il en a la capacité
Dater et signer votre requête
Joindre les documents justificatifs
Envoyer ou déposer le dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté
Documents à fournir
Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de 3 mois
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de votre conjoint
Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d’identité
Copie du livret de famille de votre conjoint
Certificats médicaux, attestations... qui prouvent que l’état de santé de votre époux l'empêche de donner son consentement
Certificat médical attestant que votre époux est incapable de se déplacer pour s'entretenir avec le juge
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre (enfant majeur, parent, frère ou soeur...).
Le juge n’auditionne pas l’époux ou l’épouse à représenter s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée.
L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter.
Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute mesure d’instruction.
La décision est notifiée aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (créancier...) par lettre recommandée avec accusé de réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé.
Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
