Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile
Documents à fournir
En tant qu’adoptants, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de votre époux(se), partenaire ou concubin(e)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s) si vous en avez
Photocopie de votre livret de famille et de celui de l’adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage, ou la copie du récépissé de la déclaration conjointe de Pacs, ou l’attestation de concubinage délivrée en mairie le cas échéant ou de toutes autres pièces attestant du concubinage (attestations de tires, production d’un bail mentionnant les 2 locataires, etc.)
Consentements à adoption des parents, non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. En cas d’impossibilité de fournir le consentement des parents, veuillez indiquer toutes les diligences entreprises pour essayer de les retrouver.
Acte de décès si les parents de l’adopté(e) sont décédés
Copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d’autorité parentale par l’effet de cette décision
Copie de la décision judiciaire déclarant l’enfant délaissé si l’enfant a été judiciairement déclaré en situation de délaissement parental
Consentement à l’adoption du conseil de famille ou du conseil de famille des pupilles de l’État du département dans le cas où l’adopté(e) n’a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou ont perdu leurs droits d’autorité parentale
Agrément de l’aide sociale à l’enfance si l’enfant est pupille de l’État ou remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou s’il est étranger
Actes de non-rétractation des consentements des parents de l’adopté(e) à l’expiration du délai de 2 mois
Consentement à adoption de l’enfant s’il a plus de 13 ans fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service d’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant
Avis de l’administrateur ad hoc sur l’opportunité du projet d’adoption si le mineur âgé de plus de 13 ans est hors de consentir personnellement à son adoption
Précisions sur le choix du nom de famille de l’adopté(e)
Consentement à son changement de prénom si l’adopté(e) a plus de 13 ans
Attestation sur l’honneur selon laquelle vous n’êtes « ni séparé(e)s, ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce »
Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfants
Avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si vos enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e).
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre le certificat de coutume relatif à la loi nationale du pays dont vous êtes ressortissants, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.
Si vous êtes domiciliés à l’étranger, vous devez joindre le certificat de coutume relatif à la loi, en matière d’adoption, du pays de votre domicile, délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption plénière (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France).
Si l’adopté(e) est un mineur étranger, vous devez joindre la copie recto-verso de son justificatif d’identité et le certificat de coutume délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption plénière (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France).
L’audience, si le juge la juge utile, a lieu en chambre du conseil. Vous êtes convoqué par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.
À l’audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui sont remis et pose les questions qu’il estime utiles.
Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant adopté.
Le jugement est rendu en audience publique.
Le greffe du tribunal judiciaire vous transmet une copie de la décision rendue.
Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure
Audience en chambre du Conseil
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
