Comment faire ?

Étapes

1. Imprimer le formulaire
2. Remplir le formulaire
3. Dater et signer le formulaire
4. Joindre les documents justificatifs
5. Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile

Documents à fournir

En tant qu’adoptant, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Le ou les consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (documents à joindre impérativement) :

  • Consentements à adoption des parents de l'adopté(e), non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. En cas d'impossibilité de fournir le consentement des parents, il faut indiquer toutes les diligences entreprises pour essayer de les retrouver.
  • Si vous êtes marié(e), consentement de votre conjoint(e) au projet d'adoption simple établi devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
  • Consentement à adoption de l’adopté(e) fait devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s’il a plus de 13 ans
• Agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes de naissance du ou de vos enfant(s) si vous en avez
• Photocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
• Si vous êtes concerné(e), la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou la copie de votre certificat de Pacs
• Si vous êtes concerné(e), la copie intégrale d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs
• Si vous êtes concerné(e), le consentement à adoption du conseil de famille ou de toute personne exerçant l’autorité parentale sur l’adopté(e)
• Copie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d'autorité parentale par l'effet de cette décision
• Copie de la décision judiciaire déclarant l'enfant délaissé si l'enfant a été judiciairement déclaré en situation de délaissement parental
• Acte de décès si les parents de l'enfant adopté(e) sont décédés
• Actes de non rétractation des consentements des parents de l'adopté(e) à l’expiration d'un délai de 2 mois
• Précisions sur le choix du nom de l’adopté(e)
• Consentement de l'adopté(e)à son changement de nom, et le cas échéant de prénom, s'il a plus de 13 ans (ce consentement peut être fait sur papier libre)
• Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfants
• Si vous êtes marié(e) l'attestation sur l'honneur selon laquelle vous n'êtes « ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce »
• Avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si vos enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e).

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre le certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont vous êtes ressortissant, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Si vous êtes domiciliés à l'étranger après votre mariage, vous devez joindre le certificat de coutume, relatif à la loi, en matière d’adoption, du pays de votre premier domicile après mariage, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Si l’adopté(e) est un mineur étranger, vous devez joindre la copie recto-verso de son justificatif d'identité et le certificat de coutume délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption simple (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France).

Mode d'emploi

La notice n°52185#04 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Suivi de la démarche

Suivi

L’audience, si le juge la juge utile, a lieu en chambre du conseil. Vous êtes convoqué par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.

À l’audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui sont remis et pose les questions qu’il estime utiles.

Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant adopté.

Le jugement est rendu en audience publique.

Vous recevez une copie de la décision rendue, par le greffe du tribunal judiciaire.

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