Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile
Documents à fournir
Les adoptants joignent à la demande les documents suivants :
Consentement à adoption de l'adopté fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
Avis de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne sur l’opportunité du projet d’adoption si l’adopté fait l’objet d’une telle mesure de protection et qu’il est hors d’état de consentir personnellement à sa propre adoption
Copies intégrales datant de moins de 3 mois des actes de naissance des adoptants (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage des adoptants s’ils sont mariés (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie du récépissé de la déclaration conjointe de Pacs des adoptants s’ils sont Pacsés
Attestation de concubinage des adoptants délivrée en mairie s’ils vivent en concubinage ou toutes autres pièces attestant du concubinage (attestations de tiers, production d’un bail mentionnant les deux locataires ...)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance des enfants des adoptants s’il en ont (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Photocopie du livret de famille des adoptants et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
Précisions sur le choix du nom de l’adopté(e)
Consentement de l'adopté(e) au changement de son nom s’il est demandé (adjonction ou substitution du nom de l’adoptant à celui de l'adopté(e)). Ce consentement peut être fait sur papier libre.
Attestation des adoptants selon laquelle ils ne sont « ni séparés, ni séparés de corps, ni divorcés, ni en instance de divorce »
Attestation sur l’honneur des adoptants que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale s’ils ont déjà un ou plusieurs enfants
Avis des enfants majeurs des adoptants concernant le projet d’adoption. Si les enfants des adoptants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e).
Si l'adulte adopté(e) est marié(e) ou lié(e) par un Pacs :
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage si l'adulte adopté(e) est marié(e) (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie du certificat de Pacs si l'adulte adopté(e) a contracté un Pacs
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du conjoint(e) ou du partenaire de Pacs de l'adulte adopté(e), s’il est marié ou pacsé (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Lettre simple du conjoint ou du partenaire de Pacs de l’adopté(e) faisant valoir ses observations sur le projet avec une copie recto-verso (les 2 côtés) de son justificatif d'identité
Si l'adulte adopté(e) a des enfants :
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adulte adopté(e) si celui-ci en a
Consentement des enfants de l'adopté(e), s’ils ont plus de 13 ans, concernant leur changement de nom
Le tribunal peut toujours demander des pièces complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté.
L’audience, si le juge la juge utile, a lieu en chambre du conseil. Vous êtes convoqués par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.
À l’audience, le juge entend vos explications, examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.
Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’adulte adopté.
Le jugement est rendu en audience publique.
Vous recevez une copie de la décision rendue, par le greffe du tribunal judiciaire.
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
