Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile
Documents à fournir
L'adoptant joint à sa demande les documents suivants :
Consentement à adoption de l'adopté fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
Consentement à adoption du conjoint de l’adoptant
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du conjoint ou du partenaire de Pacs de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Photocopie du livret de famille l’adoptant et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance des enfants de l’adoptant s’il en a (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage de l’adoptant s’il est marié (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie du certificat de Pacs de l’adoptant s’il est Pacsé
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire de Pacs de l’adoptant s’il est marié ou Pacsé
Si l’adoptant est marié, l'attestation selon laquelle il est « ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce »
Précisions sur le choix du nom de l’adopté(e)
Consentement de l'adopté(e) au changement de son nom le cas échéant (adjonction ou substitution du nom de l’adoptant à celui de l'adopté(e)). Ce consentement peut être fait sur papier libre
Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si l’adoptant a déjà un ou plusieurs enfants
Avis des enfants majeurs de l’adoptant concernant le projet d’adoption. Si les enfants de l’adoptant sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté
Si l'adulte adopté(e) est marié(e) ou lié(e) par un Pacs :
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage si l'adulte adopté(e) est marié(e)
Copie du certificat de Pacs si l'adulte adopté(e) a contracté un Pacs
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du conjoint(e) ou du partenaire de Pacs de l'adulte adopté(e), s’il est marié ou pacsé
Lettre simple du conjoint ou du partenaire de Pacs de l’adopté(e) faisant valoir ses observations sur le projet avec une copie recto-verso (les 2 côtés) de son justificatif d'identité
Si l'adulte adopté(e) a des enfants :
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adulte adopté(e) si celui-ci en a
Consentement des enfants de l'adopté(e), s’ils ont plus de 13 ans, concernant leur changement de nom
Le tribunal peut toujours demander des documents complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté.
L’audience, si le juge la juge utile, a lieu en chambre du conseil. Vous êtes convoqué par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.
À l’audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui sont remis et pose les questions qu’il estime utiles.
Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’adulte adopté.
Le jugement est rendu en audience publique.
Vous recevez une copie de la décision rendue, par le greffe du tribunal judiciaire.
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
