Cas : 1re demande et en cas de changement de situation

• Copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
• Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire

Cas : Pour toute demande

Attestation(s) d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience délivrée(s) par le greffe du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel correspondante (en annexe de la notice)