Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents

Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le 2 janvier 2020 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 15874*03

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Ministère chargé de la justice

Notices

Notice - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (site externe) (PDF) (n° 52251#03)

Fiches pratiques associées

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) (Changement d'état civil)

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