Comment faire ?

Étapes

1. Faire établir le certificat médical circonstancié par un médecin agréé : la liste des médecins agréés est consultable sur le site de la cour d’appel sinon demander la liste des médecins au tribunal
2. Remplir le formulaire en ligne
3. Télécharger le formulaire
4. Imprimer le formulaire
5. Dater et signer le formulaire
6. Transmettre la requête et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger

Documents à fournir

• Certificat médical circonstancié (ou certificat de carence si le médecin n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger)
• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
• Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité
• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui souhaite être tuteur, curateur, personne habilitée ou mandataire spécial
• Renseignements, dont vous avez connaissance, sur la situation personnelle (famille, amis) et matérielle (revenus, épargne, biens immobiliers, charges, procurations) de la personne à protéger
• Lettre d’acceptation des membres de la famille (notamment pour une habilitation familiale)
• Au moins 2 avis de valeur si vous demandez au juge l’autorisation de vendre un bien immobilier

Mode d'emploi

La notice n°52257#04 (site externe) (PDF) présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.

Fiches pratiques associées

• Curatelle d’une personne majeure (Protection juridique (tutelle, curatelle...))
• Habilitation familiale (Protection juridique (tutelle, curatelle...))
• Sauvegarde de justice d'un majeur (Protection juridique (tutelle, curatelle...))
• Tutelle d'un majeur (Protection juridique (tutelle, curatelle...))

Dossiers associés

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