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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

3 étapes

Connexion

Avoir une adresse mail

Langue

Langue française

Public concerné

Personne souhaitant savoir si elle ou un tiers est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Calendrier

Recherche possible uniquement après le décès du souscripteur du contrat

Comment faire ?

Étapes

  1. Remplir le formulaire en ligne
  2. Télécharger et joindre l’acte de décès
  3. Envoyer la demande en ligne

Documents à fournir

  • Acte de décès du souscripteur du contrat
  • Pièce d’identité de la personne ou des personnes qui pourraient être bénéficiaire du contrat d’assurance-vie
  • Adresse postale actuelle de la personne ou des personnes qui pourraient être bénéficiaire du contrat

Suivi de la démarche

Suivi

L’Agira ne renseigne pas sur l’état d’avancement de la demande. Seuls les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie seront contactés directement par l’assureur.

Fiches pratiques associées

Définitions

Souscripteur

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R50819. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 24 novembre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
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Permanence du Maire et des Adjoints :
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