Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le 16 avril 2024 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 15930*04

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Banque de France

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Notices

Notice - Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (site externe) (n° 52277#04)

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