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Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Propriétaire, acquéreur subissant des désordres de nature décennale

Calendrier

Demande à effectuer juste après le refus de votre assurance de prendre en charge votre sinistre

Comment faire ?

Étapes

  1. Copier le modèle de document dans un logiciel de traitement de texte ou le rédiger de manière manuscrite
  2. Personnaliser votre courrier
  3. Imprimer le document
  4. Signer le document
  5. Envoyer la lettre en RAR à l’assurance

Documents à fournir

Vous devez présenter les éléments prouvant que les désordres sont de nature décennale.

Fiches pratiques associées

Définitions

Désordres de nature décennale

Désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (par exemple l’effondrement de la toiture ou l’affaissement des fondations) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R53461. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 15 septembre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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