Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15956*01
Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine et qui n’a pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité

Comment faire ?

Étapes

  1. Remplir le formulaire
  2. Dater et signer le formulaire
  3. Joindre les documents nécessaires
  4. Transmettre le dossier à la préfecture de votre domicile
Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Cas général

Préfecture

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Préfecture - Saône-et-Loire

196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon

Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 81 00

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de l'intérieur

Cas : À Paris

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact (site externe)

Documents à fournir

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées (site externe) et l’arrêté du 28 janvier 2019 qui contient un modèle d’attestation en annexe (site externe).

Suivi de la démarche

Suivi

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.

Fiches pratiques associées

Définitions

Silence gardé par l'administration

Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R53472. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 28 janvier 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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