Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales

Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le 26 septembre 2025 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 13705*01
Coût: Service gratuit
Étapes: 5 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Employeur
Calendrier: La demande doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise

Accéder au formulaire (site externe)

Comment faire ?

Étapes

Télécharger le formulaire
Renseigner les informations demandées (identification de l’entreprise et du salarié notamment)
Signer le formulaire et faire signer le salarié
Joindre les documents demandés
Transmettre le formulaire au conseil de prud’hommes

Conseil de prud'hommes

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Conseil de prud'hommes de Mâcon

11 COURS MOREAU
71000 MACON

Téléphone : 03 85 21 00 30

Courriel : cph-macon@justice.fr

Horaires d'ouverture

Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi	09:00–12:00, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Documents à fournir

Copie du bulletin de salaire
RIB de l’entreprise

Fiches pratiques associées

Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ? (Conflits du travail dans le secteur privé)

Dossiers associés

Droits syndicaux (site officiel)

Définitions

Année civile: Du 1^er janvier au 31 décembre

Horaires de la mairie

Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97

Un site réalisé par Webocube