Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15878*03
Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Tout électeur qui souhaite saisir le tribunal judiciaire en raison d’une omission ou d’une radiation des listes électorales par la commission administrative

Comment faire ?

Étapes

  1. Télécharger le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Remplir le formulaire
  4. Déposer ou envoyer le formulaire au tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Documents à fournir

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Tout élément de nature à démontrer que la procédure de radiation n’a pas été respectée
  • Formulaire de consentement à la transmission par voie électronique

Mode d'emploi

La notice n°52255#03 (site externe) présente la démarche à suivre.

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R55504. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 15 septembre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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