Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Demander le remboursement d'un timbre électronique Étapes 4 étapes
Langue Langue française
Public concerné Toute personne qui demande le remboursement d’un timbre fiscal acheté en ligne
Comment faire ? Étapes Rechercher le timbre : saisir tous les éléments nécessaires au remboursement du timbre (référence de la transaction, numéro du timbre, etc)Confirmer le timbre à rembourser : en fonction des critères renseignés, le timbre trouvé est présenté pour confirmationVérifier que le compte initialement débité est bien crédité du montant correspondant au prix du timbre achetéTélécharger le justificatif de remboursement À savoir
Le timbre peut être remboursé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
La carte bancaire utilisée lors de l'achat est toujours valide Le timbre a été acheté depuis plus de trois jours et moins de 18 mois Le timbre n’a pas été remboursé ni utilisé Documents à fournir Référence de la transaction (présente dans le justificatif de paiement reçu lors de l'achat) Numéro du timbre (à 16 chiffres) Montant du timbre : 225 € Date d'achat Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R55925 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 24 février 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
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